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Veille Réglementaire Nationale

Référence	Date d’édition	Description
Loi N° 92-117	Décembre 1992	Relative à la protection du consommateur -Titre I de la sécurité des produits (Art. 3,4 et 5).
Arrêté du ministère de la santé publique	12 janvier 2005	Arrêté du ministère de la santé publique concernant l’organisme concerné par la délivrance de l’attestation sanitaire d’utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi.
Arrêté du ministère du commerce et de l’artisanat, de la santé publique, de l’industrie, de l’énergie	03 septembre 2008	Etiquetage et présentation des denrées alimentaires préemballées.
Arrêté	04 septembre 1972	Utilisation d’emballage plastique.
Loi Tunisienne N°25	25 Février 2019	Relative à la sécurité sanitaire des aliments et aliments pour animaux.

Référence	Date d’édition	Description
Décret N°2003-1718	11 Août 2003	Relatif à la fabrication, de l’utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises	15 Septembre 2005	Relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Arrêté du ministère de la santé publique, de l’industrie de commerce et de l’artisanat	11 septembre 2012	Interdiction de BPA dans les biberons pour nourrissons.
Arrêté du 9 novembre 1994	9 novembre 1994	Relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
Loi Tunisienne N°96-41	10 Juin 1996	Relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
Décret N°32	16 Janvier 2020	Contrôle des types de sacs en plastique dont la production, la fourniture, la distribution et la détention sur le marché intérieur sont interdites.